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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/14603

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/14603

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 23/14603 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXX N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Benjamin JAMI délivrée le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811 DÉFENDERESSE S.C.I. [Localité 6] BATIGNOLLES [Adresse 1] [Localité 4] non-représentée *** Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée. La S.C.I. [Localité 6] BATIGNOLLES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], sauf convention contraire. Faite et rendue à [Localité 6] le19 Décembre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état

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