Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/14603
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
23/14603
Date de décision :
19 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14603
N° Portalis 352J-W-B7H-C3AXX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
-Maître Benjamin JAMI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Localité 6] BATIGNOLLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 20 Octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. [Localité 6] BATIGNOLLES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le19 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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