Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025J00004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/01/2025 La cause a été entendue à l’audience du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : TBG [Localité 4] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 1] [Localité 5] agissant par Me Frédéric MALINGUE ET : LE DEFENDEUR : SAS CHATEAU DE [Localité 6] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] non comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 07/01/2025, en paiement de la somme de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ; la somme de 2 000€ au titre des dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive ; la somme 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ; L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 24/01/2025 au 28/02/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (échange de SMS, facture, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société CHATEAU DE [Localité 6] à payer à la société TBG [Localité 4] la somme de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce, il convient de débouter la société TBG [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 2000€ ; L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société CHATEAU DE [Localité 6] à payer à la société TBG [Localité 4] la somme de 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société CHATEAU DE [Localité 6] à payer à la société TBG [Localité 4] : La somme de de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ; La somme réduite à 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société TBG [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 2000€ ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Monsieur Rémy BOUTHORS Madame Laura VIOLETTE Signe electroniquement par Remy BOUTHORS Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier