Cour de cassation, 16 mai 1984. 83-11.019

DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y..., EN PAIEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, A SOUSCRIT QUARANTE-QUATRE BILLETS A ORDRE, A ECHEANCE DU 1ER AVRIL 1973 AU AU 1ER JANVIER 1984, ENDOSSES A MME X..., A QUI LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, LES A ESCOMPTES, QUE M Y..., AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LA BANQUE, LE 15 NOVEMBRE 1979, L'A ASSIGNE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, ET LE MEME JOUR, A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE NON ECHUS, QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1980, M Y... A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE CONTRE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR LES BILLETS ECHUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DU 7 MARS 1980, LE RECOURS DE LA BANQUE, EXERCE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, AURAIT ETE RECEVABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU CODE DE COMMERCE, SUR SIMPLE PRODUCTION DU JUGEMENT DECLARATIF ; QU'EN L'ESPECE, LESDITS BILLETS ETANT DEVENUS EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "DE FAIT" DU SOUSCRIPTEUR, LA BANQUE POUVAIT EXERCER SES EFFETS RECOURS AVANT L'ECHEANCE, MAIS A LA CONDITION SOIT D'AVOIR PRESENTE ET FAIT DRESSER PROTET, SOIT DE PRESENTER LE JUGEMENT DECLARATIF POSTERIEUR, LE TOUT DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE SON RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS ; QUE LA BANQUE EST FORCLOSE, N'AYANT PAS PRESENTE A MME X... LE JUGEMENT QUE LE 20 JUIN 1981 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LES EFFETS NON ECHUS ETAIENT EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, MEME NON CONSTATE PAR JUGEMENT, DU SOUSCRIPTEUR M Y..., ET QUE LA BANQUE AVAIT EXERCE SON RECOURS A L'ENCONTRE DE SON ENDOSSEUR EN L'ASSIGNANT EN PAIEMENT DE CES EFFETS DES LE 15 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, AU REGARD DE LA PRESCRIPTION, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DECEMBRE 1964 ;