Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/06768

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/06768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPP4 N° de Minute : BX25/00296 JUGEMENT DU : 20 Février 2025 LMH C/ [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] [V] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Février 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [O], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2] M. [V] [J], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Décembre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 1er mai 1994, LMH a donné en location à Madame [J] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Madame [J] est décédée le 16 août 2021. Le logement a été restitué le 25 juillet 2022. Un état des lieux non contradictoire de sortie a été signé le 25 juillet 2022. Par exploit d'huissier de justice du 20 juin 2024, LMH a fait assigner Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] et Monsieur [V] [J], pour l'audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner solidairement Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] et Monsieur [J] [V] au paiement : - de la somme de 4777,45 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] et Monsieur [J] [V] aux entiers dépens ; Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] et Monsieur [V] [J] n'étaient ni présents ni représentés. Dans le cadre de la Réouverture des Débats, LMH indique que les défendeurs sont à la fois héritiers et occupants sans droit ni titre ; et que les indemnités d'occupation ont été déduites. L'affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande à l'encontre de Monsieur [V] [J]: L'assignation mentionne que seul Monsieur [D] [N] vient au droits de feu Madame [J] [F]. Par ailleurs tous les courriers émanent de Monsieur [D] [N]. Ce dernier indique que son frère s'appelle [V] [N]. LMH n'apporte aucune précision sur ce point dans le cadre de la Réouverture des Débats. Dès lors il y a lieu de mettre hors de cause Monsieur [J] [V]. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, à la somme de 4736,54 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 4736,54 euros au titre de l'arriéré locatif. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ; Met hors de cause Monsieur [J] [V] ; Condamne Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 4736,54 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [D] [N] venant aux droits de feu Madame [J] [F] aux dépens; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT