Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/53064

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2V N° : 1 Assignation du : 17 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [G] [T] [Y] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS - #C1732 DEFENDERESSES S.A. PACIFICA ayant son siège social [Adresse 5] et pour signification [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0046 Mutualité Sociale Agricole MSA ALPES VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [G] [T] [Y] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des défenderesses, la S.A. PACIFICA, la MSA ALPES VAUCLUSE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [G] [T] [Y] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE