Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00351

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/00351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV6X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2023 Date de saisine : 05 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/09877 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 06 Novembre 2023 Appelant : Monsieur [X] [W], représenté par Me Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017 - N° du dossier 14122023 Intimée : Madame [N] [R], ÉPOUSE [P], représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° ,1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel, mais non le délai de l'appelant pour conclure en application de l'article 908 du code de procédure civile. Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25/04/2024; Vu les observations écrites reçues au greffe le 30 /04/2024; En l'espèce, la demande d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2024 n'interrompt pas le délai pour conclure, lequel court à compter de la déclaration d'appel, soit à compter du 14 décembre 2023; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14/03/2024 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état