Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 25/00061

- N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ2R - M. [P] [E] Ordonnance du 14 janvier 2025 Minute n° 25/ 39 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [N] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [P] [E] né le 28 Juillet 1998 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 11 janvier 2025 dont fait l’objet M. [P] [E], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 14 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [P] [E], reçue et enregistrée au greffe le 14 janvier 2025 à 9H41, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 14 janvier 2025 à 9H41 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 14 janvier 2025, M. [P] [E] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11 janvier 2024 à 11 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 13 janvier 2025 à 12 heures pour les motifs suivants : état d’agitation/décompensation psychotique grave. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 à 15H17, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [P] [E] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge