Cour de cassation, 19 décembre 2007. 07-60.083

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société Virgin Stores a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 février 2007 par le tribunal d'instance de Clichy qui a statué sur une demande tendant à voir déclarer irrégulier le dépôt d'une liste de candidats par le syndicat Sud Virgin, en l'absence de preuve de la régularité de sa constitution et de sa représentativité dans l'entreprise ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Virgin Stores à payer au syndicat Sud Virgin et à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.