Cour de cassation, 20 octobre 2016. 15-10.226

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° A 15-10.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [U] [T], placée sous le régime de la tutelle, domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association AOGPE, Service des tutelles, dont le siège est [Adresse 2], désignée en qualité de curateur de Mme [T] [U], contre le jugement rendu le 20 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Bordeaux, dans le litige les opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] et de l'association AOGPE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, le jugement étant improprement qualifié de jugement en premier ressort, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 20 octobre 2014), que Mme [R], propriétaire d'un appartement donné en location à Mme [T], l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; qu'en cours d'instance, la locataire ayant libéré les lieux, la bailleresse a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 3 769,90 euros au titre de la reprise de dégradations de l'appartement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, retient qu'en l'état des pièces communiquées, Mme [R] est fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 - dépôt de garantie/521) ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux, autrement composé ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer à la SCP Rousseau-Tapie une somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et l'association AOGPE Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme [T], représentée par l'AOPGE es-qualités de tuteur, à payer à Mme [R] la somme de 3 769,90 euros ; Aux motifs qu'en l'état des pièces communiquées, Mme [R] était fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 – dépôt de garantie/521) ; Alors que les juges ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans se livrer à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve produits ; qu'en ayant condamné Mme [T] à payer la somme de 3 769,90 euros à Mme [R] « en l'état des pièces communiquées par Mme [R] » n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.