Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2022. 2202814
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2202814
Date de décision :
12 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de monsieur B A de l'hébergement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qu'il occupe au 6 rue Henry Dunant à Epernay ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de monsieur B A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
Par un mémoire en désistement enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Marne déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 1° Donner acte des désistements ".
2. Le désistement du préfet de la Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Marne du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2202814
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