Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 12 décembre 2022. 2202814

Juridiction :

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Numéro de pourvoi :

2202814

Date de décision :

12 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de monsieur B A de l'hébergement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qu'il occupe au 6 rue Henry Dunant à Epernay ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de monsieur B A, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. Par un mémoire en désistement enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Marne déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement du préfet de la Marne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Marne du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022. Le président de la 2ème Chambre, Signé O. NIZET No 2202814

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique