Cour d'appel, 04 mars 2026. 24/02998

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02998 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6U Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Mars 2026 Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Mélanie DEVIENNE, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02998 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6U dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [I] [L] né le 02 Février 1970 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240522 APPELANT ET S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mélisande FELTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [L] de la décision rendue le 13 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A. [1], , Attendu que Monsieur [I] [L] a formulé sans réserve le 30 janvier 2026 et le 09 février 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la SA [1] a acceptée le désistement le 13 février 2026 par voie électronique ; Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [I] [L] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [L]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 04 Mars 2026. La faisant fonction de greffière, La magistrate chargé de la mise en état Copie aux avocats le