Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 22/02334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/02334 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJZT AFFAIRE : Mme [I] [K] (Maître Ronny KTORZA) C/ S.A CAISSE D’EPARGNE CEPAC (Maître Mathieu JACQUIER) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Janvier 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ronny KTORZA, avocate au barreau de Marseille C O N T R E DEFENDERESSE S.A CAISSE D’EPARGNE CEPAC immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est sis [Adresse 4], poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu JACQUIER, de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille FAITS ET PROCEDURE [I] [K] est titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC. [I] [K] a émis un certain nombre de chèques qui ont été rejetés par la CAISSE D'EPARGNE CEPAC. Par acte en date du 18 février 2022, [I] [K] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC aux fins d'obtenir : - la main levée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques, - la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La CAISSE D'EPARGNE CEPAC conclut au débouté, faisant valoir qu'il n'était pas justifié de la régularisation de tous les chèques. Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * MOTIFS La CAISSE D'EPARGNE CEPAC produit un document relatif au suivi des chèques dont il résulte que le 14 août 2020 un chèque d'un montant de 2.000,00 Euros n'avait pas été régularisé. Pour justifier de la régularisation de ce chèque, [I] [K] produit un mail qui n'a aucune valeur probante dans la mesure où il ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile. En l'absence de preuve de la régularisation du chèque de 2.000,00 Euros, la demande de [I] [K] tendant à la main levée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques entre en voie de rejet. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de [I] [K] les frais irrépétibles par elle exposés. Il convient d'allouer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme équitable de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE [I] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE [I] [K] à verser à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE [I] [K] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 27 janvier 2025. LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT