Cour de cassation, 23 mai 1964. 64-90.544
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
64-90.544
Date de décision :
23 mai 1964
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE;
ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique