Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 14/18159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/18159 N° Portalis 352J-W-B66-CEGG6 N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 30 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [K] et Madame [N] [G] épouse [K] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société IFB FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0210 S.C.I. OCEANIE REUNION [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY, Notaires [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [W] [K] et Madame [N] [G] épouse [K] en date du 23 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 octobre 2014 à la société IFB France et en date du 21 octobre 2014 à la société OCEANIS REUNION OR (anciennement OCEANCE REUNION) et à la SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2024 de Monsieur [W] [K] et Madame [N] [G] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 10 décembre 2024 de la SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 13 décembre 2024 de la société OCEANIS REUNION OR (anciennement OCEANCE REUNION) ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 décembre 2024 de la société IFB FRANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à Monsieur [W] [K] et Madame [N] [G] de leur désistement d'instance et d'action ; Constate l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE-RAMASSAMY-HOAREAU, la société OCEANIS REUNION OR (anciennement OCEANCE REUNION), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et IFB FRANCE ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. La greffière Le juge de la mise en état