Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/07221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 29 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/10198 rendue par le Tribunal d'Instance de PARIS le 27 Mars 2026
Appelante :
Madame [B] [X] [G], représentée par Me Hélène PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0662 - N° du dossier E000I8RS
Intimé :
Monsieur [P] [Q], représenté par Me Jing QIAO de la SAS XQ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0805 - N° du dossier E000LJNR
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 164, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 Juillet 2026
Vu les observations de l'appelante , en réponse,
Sur ce,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois pour remettre ses conclusions au greffe.
Or en l'espèce , si la signification des conclusions à l'intimé a été faite dans les délais , la remise des conclusions au greffe n'est intervenue que le 22 juillet 2026 soit après l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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