Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 23/02896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 No R.G. : N° RG 23/02896 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H77N NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [T] [R] [J] [J] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (COMORES) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 21231-2023-004249 du 29/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON) représentée par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, 64-1 DEFENDEUR : Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (COMORES ) de nationalité comorienne, domicilié : [Adresse 4] représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 150 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me LUKEC et Me PICHON ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [B] [W] et Madame [T] [R] [J] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 6] ( COMORES) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. L’acte de mariage a été transcrit sur les actes français d’état civil le 31 mars 2020 à l’ambassade de [Localité 8]. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par acte du 9 octobre 2023, madame [R] [J] [J] a assigné monsieur [W] en divorce au tribunal judiciaire de DIJON sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a : - constaté que les époux déclaraient résider séparément depuis le 5 février 2023, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle de régler le loyer afférent ; Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2023, Madame [R] [J] [J] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d’échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - reporter les effets du divorce entre les époux au 5 février 2023. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mars 2023, Monsieur [W] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - reporter les effets du divorce entre les époux au 5 février 2023, - inviter les parties à procéder au partage amiable ou, en cas d’échec, à engager une procédure aux fins de partage judiciaire, L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024 pour être mise en délibéré au 15 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 8 décembre 2023, Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [T] [R] [J] [J], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (COMORES) ; et de : Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (COMORES) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 6] (COMORES) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage; Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 5 février 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public. Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ; Fait et ainsi jugé à DIJON, le quinze Novembre deux mil vingt quatre. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL