Tribunal Administratif de Grenoble, 24 octobre 2022. 2001540
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2001540
Date de décision :
24 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, M. A B, représenté par Me Seghier, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère lui refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- de faire application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative.
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001540
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