Cour de cassation, 15 décembre 1980. 79-15.940

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (SLAM) SOULEVE LA TARDIVITE DU POURVOI FORME LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES SOLS (SERES) CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 JUILLET 1979; QUE LA SERES SOUTIENT QUE, TOUTE SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE, CELLE-CI SERAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION QUE LA PERSONNE QUI L'A RECUE ETAIT HABILITEE A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE REMIS SOUS PLI FERME ET QUE L'AVIS PREVU PAR LES ARTICLES 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ADRESSE LE 20 JUILLET 1979; QUE SI AUCUNE MENTION N'EST FAITE DE L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE L'HUISSIER DE JUSTICE DE DELIVRER L'ACTE A LA PERSONNE D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, D'UN FONDE DE POUVOIR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS ALLEGUEE NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LA SOCIETE SERES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.