Tribunal Administratif de VERSAILLES, 09 décembre 2024. 2409564

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que M. A est convoqué le 5 décembre 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A est convoqué par les services de la préfecture le 5 décembre 2024 afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident. Par suite la requête est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête. 2. Dans les circonstances de l'espèce, la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de M. A. Article 2 : La demande de M. A présentée sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 9 décembre 2024, Le juge des référés, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24071589564