Tribunal Administratif de Marseille, 25 novembre 2022. 2008572
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2008572
Date de décision :
25 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 4 novembre 2020, M. et Mme A et C B , représentés par la SCP Lizée-Petit-Tarlet, agissant par Me Petit, demandent au Tribunal :
1°) de condamner la commune de Velaux à leur payer la somme de 6.105 euros toutes taxes comprises en réparation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis ;
2°) de condamner la commune aux entiers dépens, y incluant les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 1.154,56 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune de Velaux.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2022 .
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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