Cour administrative d'appel de Paris, 07 novembre 2024. 24PA00988

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure, en date du 17 février 2021, tenant lieu de commandement de payer la somme de 177 942,20 euros correspondant à des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2113219/1-3 du 28 décembre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A représenté par Me Lew demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions. La requête a eté communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. A représenté par Me Lew déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement de l'appelant : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance susvisé de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - SCAD). Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le président de la 7ème chambre, B. AUVRAY La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.