Tribunal Administratif de VERSAILLES, 13 décembre 2022. 2206115

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de point sur son permis de conduire prise à son encontre par le ministre de la justice le 1er septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 3. La requête de M. A C est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur son permis de conduire. Cette décision est au nombre de celles que peut prendre le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ces pouvoirs de police. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A C réside à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A C. Fait à Versailles, le 13 décembre 2022. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon