Cour de cassation, 12 décembre 2002. 00-17.453
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
00-17.453
Date de décision :
12 décembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000) font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'était exposée sa salariée, Mme X..., de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
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