Cour d'appel, 11 juillet 2023. 23/01963

CKD/KG MINUTE N° 23/578 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ART. DU 11 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° R 23/01963 N° Partais DBVW-V-B7H-ICNW Décision déférée à la Cour : 31 Janvier 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANT : Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour INTIMEES : S.A. AFI-ESCA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG Représentée par Me Marie-Christine DIETRICH-KLEINKLAUS, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.S. AFI-ESCA PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Christine DIETRICH-KLEINKLAUS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue par : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET. : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [X] [P] à la SA Afi Esca et la SAS Afi Esca Patrimoine ; Vu la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [X] [P] le 11 mai 2023 ; Vu le soit transmis du 5 juin 2023, sollicitant les observations parties pour le 20 juin 2023, avec mise en délibéré au 11 juillet 2023 ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 31 janvier 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée ; Il résulte de la procédure que la cour d'appel n'a pas statué sur les intérêts moratoires sollicités par Monsieur [X] [P] dans ses conclusions du 1er novembre 2021 ; Il convient dès lors de compléter l'arrêt du 31 janvier 2023 en précisant que les créances salariales, à savoir les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, du rappel de l'indemnité de licenciement, du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents sont assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes ; Faute de précision sur le point de départ des intérêts moratoires des créances non-salariales, ceux-ci court à compter du prononcé de la décision. Cependant, et afin d'éviter tout problème d'exécution, l'arrêt sera également complété en ce que la somme de 1.500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 31 janvier 2023 ; Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, COMPLETE l'arrêt n° 23/117 rendu par la Cour d'appel de Colmar le 31 janvier 2023, DIT que le dispositif est complété de la manière suivante : JUGE que les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, du rappel de l'indemnité de licenciement, du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents sont assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Strasbourg ; JUGE que la somme de 1.500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 31 janvier 2023 ; DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023, et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS Le Greffier, Le Président,