Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/00074

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZ7A Ordonnance N° 24/ du 12 Septembre 2024 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2021-537 du 30 avril 2021. ORDONNANCE Delphine THIBIERGE, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 8 août 2024, assistée de Leila Zait, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [D] né le 25 Septembre 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Victoria PRILLARD, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] MADAME LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel de Besançon [Adresse 1] [Localité 3] INTIMES Le ministère public avisé le 12 septembre 2024 à 13h30 ************** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 11 septembre 2024à 14h15 ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [S] [D] ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024 de [S] [D] parvenue au greffe à 09h07 tendant à l'infirmation de ladite ordonnance ; Vu la clôture de l'isolement intervenue à 09h41 adressée au greffe de la cour d'appel par l'établissement hospitalier le 12 septembre 2024 à 11h56 ; MOTIFS Dès lors qu'il a été mis fin le 12 septembre 2024 à 09h41 à la mesure d'isolement de [S] [D], le recours formé par ce dernier contre la décision du juge des libertés et de la détention de Besançon en date du 12 septembre 2024, ayant autorisé le maintien de la mesure d'isolement devient sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputé-contradictoire, en dernier ressort, non susceptible d'opposition ; Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique. DÉCLARE recevable mais sans objet l'appel formé par [S] [D] contre l'ordonnance rendue le 11 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BESANCON ; Ainsi fait et jugé à BESANÇON, le 12 Septembre 2024 à 15h00. Le Greffier, Le Premier Président, Par Délégation,