Cour d'appel, 21 juin 2023. 22/00946

Arrêt N°23/ PC R.G : N° RG 22/00946 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWNS [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [J] S.E.L.A.R.L. [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 JUIN 2022 suivant déclaration d'appel en date du 27 JUIN 2022 rg n°: 2022F00378 APPELANT : Monsieur [E] [R] [Z] sous l'enseigne EspaceNett, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 434 951 422, domicilié au [Adresse 5], placé sous procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du Tribunal de commerce de Saint-Denis du 15 juin 2022, ayant nommé la SELARL [J] en qualité de liquidateur judiciaire, et maintenu la SELARL Elise de Laissardière en qualité d'administrateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.E.L.A.R.L. [J] La SELARL Louis et [U] [J], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3]), prise en la personne de Maître [U] [J], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 2] 1963 à Le Tampon (974), de nationalité française, exerçant en entreprise individuelle sous l'enseigne « EspaceNett » au [Adresse 4]), inscrit sous le numéro Siret 434 951 422, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 15 juin 2022 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [E] [R] [Z], à l'enseigne ESPACENETT avec mission d'assistance [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Thomas MUNHOZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 19 Avril 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2023. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  21 Juin 2023. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière * * * * * LA COUR Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 juin 2022, ayant prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [R] [Z] par conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 16 février 2022 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [E] [R] [Z], déposée par RPVA au greffe de la cour le 27 juin 2022 ; Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA par l'appelant le 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par RPVA le 4 avril 2023 par la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, ès qualité d'administrateur judiciaire ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par RPVA le 4 avril 2023 par la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, ès qualité d'administrateur judiciaire, se désistant aussi de son appel incident ; MOTIFS Sur le désistement : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [E] [R] [Z] et le désistement de l'appel incident de la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [E] [R] [Z] et le désistement d'appel incident de la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT