Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/02528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL HKH AVOCATS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDERESSE La S.A. COFIDIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02528 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOW PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société COFIDIS a assigné Monsieur [T] [G] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 15 493,44 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 12/10/2021, le montant du prêt est de 15 000,00 Euros ; le taux d'intérêt contractuel est de 2,76 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 15 493,44 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,76 % et ce à compter de la mise en demeure ; -la capitalisation des intérêts -la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience, la Société COFIDIS a sollicité de la juridiction : De condamner le défendeur à lui payer : - la somme de 15 493,44 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 12/10/2021, le montant du prêt est de 15 000,00 Euros ; le taux d'intérêt contractuel est de 2,76 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : -pour la somme de 15 493,44 Euros : -la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,76 % et ce à compter de la mise en demeure ; -la capitalisation des intérêts -la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -l'exécution provisoire du présent jugement ; -la condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [T] [G] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l'audience de plaidoirie . SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : De condamner le défendeur à lui payer : - la somme de 15 493,44 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 12/10/2021, le montant du prêt est de 15 000,00 Euros ; le taux d'intérêt contractuel est de 2,76 %. Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 15 493,44 Euros : -la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,76 % et ce à compter de la mise en demeure ; -la capitalisation des intérêts -la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -l'exécution provisoire du présent jugement ; -la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - offre préalable de contrat de crédit - décompte de créance - tableau d'amortissement - historique comptable - mise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 14 364,63 Euros ; Attendu que l'indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : “le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment” Attendu qu'en l'espèce ,le défendeur est non comparant à l'audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais, il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement. Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 14 364,63 Euros : au taux contractuel de 2,76 % à compter de l'assignation - pour la somme de 10,00 Euros : au légal à compter de la signification de la décision Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérets Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; Condamne Monsieur [T] [G] à payer à la Société COFIDIS : - la somme de 14 364,63 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter de l'assignation - la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision Prononce la capitalisation des intérets. Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [G] Le greffier Le juge des contentieux de la protection