Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06372 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCL3
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [Y] [O]
né le 25 Février 2002 à [Localité 1] de nationalité malienne
ayant pour conseil en première instance, Me Simon Appriou, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 11h43, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 02 Novembre 2026, à 14h01 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Novembre 2026, à 17h29 complété à 17h52, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [Y] [O] à 18h52,
- à Me Simon Appriou, avocat au barreau de Paris, à 17h29,
- et au préfet de police, à 17h29 ;
- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Y] [O] du 2 novembre 2026, à 18h34, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Le conseil de M. [O] produit des pièces établissant l'existence d'un domicile familial stable, mais ces garanties cèdent devant le risque de soustraction en ce que M. [O] a été condamné à plus de 10 reprises, et signalisé sous le multuples alias; que visé par une mesure d'interdiction du territoire national pour 5 ans depuis le 25 mai 2024, il se maintient néanmoins sur le territoire national, traduisant la volonté de faire obstacle aux décisions de justice tendant à garantir son éloignement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [O] , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 04 novembre 2026, à 11h00
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 03 novembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment