Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/00458

12/12/2024 N° RG 24/00458 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P76O Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/01221 S.A.S. ATALIAN PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS [I] [J] Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°24/102 *** Le douze Décembre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S. ATALIAN PROPRETE,,prise en la personne de ses représentants légaux venant aux droits de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST, [Adresse 2] Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ********************** Vu l'appel interjeté le 08 février 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 4 septembre 2024, indiquant que les parties se sont rapprochées ; Attendu que la partie intimée n'a pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La greffière La magistrate chargée de la mise en état M. TACHON C. BRISSET .