Tribunal Administratif de MELUN, 30 décembre 2024. 2411337

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, la société Soprema Entreprises, représentée par la SCP Vaillant et associés, agissant par Me Vaillant, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 29.602,65 euros TTC en règlement du solde du marché public de travaux relatif à la réfection des étanchéités et à la réparation des bétons de l'école élémentaire Einstein, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 mai 2024, ainsi qu'une provision de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine une somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, la commune d'Ivry-sur-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dont elle admet le bien-fondé, en faisant valoir qu'elle y a satisfait en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 4. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, la société Soprema Entreprises a été invitée par une lettre mise à disposition par l'application " Télérecours " le 18 novembre 2024, consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Or, la société Soprema Entreprises n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soprema Entreprises. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soprema Entreprises et à la commune d'Ivry-sur-Seine . Fait à Melun, le 30 décembre 2024. Le président de la 8ème chambre, Signé X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,