Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/11297

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Décision attaquée : n° 23/00833 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 14 Mai 2024 Appelant : Monsieur [D] [E], représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0005P9W Intimés : Monsieur [Z] [J], représenté par Me Alicia PUJOL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006E6K Monsieur [I] [U] [J], représenté par Me Alicia PUJOL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006E6K Monsieur [W] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01/10/2024 Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19/09/2024 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état