Cour d'appel, 12 février 2026. 26/00483

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : Juridiction : COUR DE CASSATION --------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION S.C.I. DV Représentée par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR SUR RENVOI APERS CASSATION Monsieur [I] [W] ------------------------------------------------------------------------- N°28 Par jugement du 16 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nantes a : - jugé l'engagement de caution souscrit par M. [I] manifestement disproportionné, - prononcé la déchéance de l'engagement de caution souscrit le 2 mars 2018 par M. [I] au profit de la société SCI DV, - débouté la société SCI DV de toutes ses demandes, - condamné la société SCI DV en tous les dépens dont frais de greffe liquidés. La société SCI DV a interjeté appel le 1er septembre 2021. Par arrêt du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Rennes a : - dit que l'effet dévolutif n'a opéré, - rejeté les demandes formées en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI DV aux dépens. Par arrêt du 2 octobre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la cour d'appel de Rennes autrement composée. Par déclaration du 5 décembre 2025, la SCI DV a saisi la cour de renvoi. Par conclusions déposées le 10 février 2026 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la SCI DV demande à la cour de : - constater le désistement d'instance et d'action de la SCI DV à l'encontre de M. [W] [I], - statuer ce que de droit quant aux dépens. DISCUSSION Vu les articles 399, 400 à 405, 631 et 906-3 du code de procédure civile, L'instance suivie initialement devant la cour d'appel de Rennes est poursuivie selon la même procédure. L'instruction est reprise en l'état. Les désistements d'instance et d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure. Il convient de constater le désistement d'action. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement d'instance est parfait en l'absence d'appel incident ou de demandes additionnelles au fond de l'intimé ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. La société DV sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, magistrat délégué, Constatons le désistement d'action de la SCI DV, Constatons le désistement d'instance de la SCI DV, le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance d'appel portant sur le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 16 juillet 2021 rouverte après déclaration de saisine enregistrée sous le numéro RG 26/00483, Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Condamnons la SCI DV aux dépens. RENNES, le 12 février 2026 Le greffier, Le magistrat délégué,