Cour de cassation, 12 septembre 2024. 24-10.170

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-10.170 Demandeur : Mme [V] et autre Défendeur : Le CAER Requête n° : 410/24 Ordonnance n° : 90798 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Le CAER, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [V] épouse [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la Fondation Alain [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 avril 2024 par laquelle le CAER demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-10.170 formé le 8 janvier 2024 par Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [D] [V] épouse [X] et la Fondation Alain [X] ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, et ne rapportent pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. En outre, Mme [O] ne produit aucun élément sur sa situation patrimoniale et financière. Au regard de ces éléments, il convient d'accueillir la requête. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 24-10.170 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret