Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/02843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 31 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02843 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIYS AFFAIRE : [S] / [S] MINUTE : Copie exécutoire : Me Paul-Victor BONAN Me Frederic GABET Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEURS : Madame [Z] [S] épouse [Y] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau des Bouches du Rhône, Me Frederic GABET, avocat au barreau de la Drôme Monsieur [L] [Y] Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la Drôme, Me Frederic GABET, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 13 Janvier 2025 JUGEMENT : - contradictoire - premier ressort - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [S] et Monsieur [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (MAROC), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe du 15 Juillet 2024, déposée au greffe le 23 Septembre 2024, Madame [Z] [S] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, et ont sollicité le prononcé de leur divorce sur ce fondement, et l’homologation de la convention réglant les conséquences de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 268 du Code civil. La requête indique que l’audience d’orientation et sur mesures provisoires est fixée le 28 Octobre 2024. Il est annexé à l’acte de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 Juillet 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Aucune demande de mesures provisoires n’est formulée. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 Décembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 Janvier 2025 et mise en délibéré au 31 Janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 15 Juillet 2024, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre : Madame [Z] [S] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (MAROC) et Monsieur [L] [Y] Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5] dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (MAROC), ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 8], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire, DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement, DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [Z] [S] épouse [Y] et Monsieur [L] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle, DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ainsi jugé et prononcé ce jour, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES