Cour administrative d'appel de Marseille, 11 février 2025. 25MA00055

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B C et Monsieur A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a accordé à Monsieur F E un permis de construire en vue de l'édification d'une villa avec garage et piscine sur un terrain cadastré BX 46 situé 8 avenue de Neptune, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite acquise le 1er juin 2022, par laquelle cette autorité a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé le 1er avril 2022. Par un jugement n° 2202038 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, sous le n° 25MA00055, MM. C et D, représentés par Me Lopasso, demandent à la Cour d'annuler le jugement du 8 novembre 2024, de faire droit à leur demande de première instance, et de mettre solidairement la somme de 3500 euros à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de M. E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement 2202038 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande MM. C et D tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a accordé à M. E un permis de construire en vue de l'édification d'une villa avec garage et piscine sur un terrain cadastré BX 46 situé 8 avenue de Neptune, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite acquise le 1er juin 2022 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " () les permis construire () un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 4. La commune de Cavalaire-sur-Mer ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 8 novembre 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de MM. C et D. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de MM. C et D est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Monsieur B C et Monsieur A D. Fait à Marseille, le 11 février 2025 nb