Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 21/02896

C.L M-C P LE 12 SEPTEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02896 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEUH [T] [W] épouse [D] [I] [W] épouse [E] (INTERVENANTE VOLONTAIRE) C/ [Y] [W] [G] [W] épouse [O] Le 12/09/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me RAJALU - Me CIZERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Constance DESMORAT, Juge commis, Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats Audrey DELOURME lors du délibéré Débats à l’audience publique du 14 MAI 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Prononcé du jugement fixé au 12 SEPTEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [T] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 18] - [Localité 23] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Madame [I] [W] épouse [E] (INTERVENANTE VOLONTAIRE), demeurant [Adresse 15] - [Localité 23] Rep/assistant : Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEMANDERESSES. D’UNE PART ET : Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 4] - [Localité 16] Rep/assistant : Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES Madame [G] [W] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 23] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 17] - [Localité 13] Rep/assistant : Me Blanche BOISRAME, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSES. D’AUTRE PART Exposé du litige Monsieur [V] [W] et Madame [L] [F] se sont mariés à la mairie du [Localité 23] le [Date mariage 8] 1962. De leur union sont issues quatre filles : - Madame [G] [W], épouse [O], - Madame [Y] [W], - Madame [T] [W], épouse [D], - Madame [I] [W], épouse [E],   Monsieur [V] [W] est décédé le [Date décès 7] 1999 à [Localité 25], et selon attestation de propriété du 13 novembre 1999 sa veuve Madame [L] [F], était usufruitière du quart des biens dépendant de sa succession. Madame [F] est décédée le [Date décès 9] 2019 à [Localité 24] et a laissé pour seules héritières, ses quatre filles. L’actif de la succession comporte des valeurs mobilières placées au [21] et au [20], ainsi qu’un véhicule automobile, le tout pour une valeur de 59 309,73 euros. Dépend également de la succession une maison à usage d’habitation avec garage située [Adresse 3] [Localité 23], cadastrée section [Cadastre 12] n°[Cadastre 5] et [Cadastre 11] n°[Cadastre 14], avec comme dépendance une grange en indivision avec Madame [T] [D], demeurant sur la propriété voisine au [Adresse 18]. Des difficultés étant apparues dans le règlement de la succession, suivant exploits des 17 et 27 mai 2021, Madame [T] [D] a assigné ses sœurs en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Nantes. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2024, Madame [T] [D], à laquelle Madame [I] [E] s’est jointe demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de de Madame [L] [F] veuve [W], en son vivant retraitée, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 23], décédée à [Localité 24] le [Date décès 9] 2019. COMMETTRE pour y procéder Maître [J] [K], notaire à [Localité 22] (49), ou subsidiairement Monsieur le Président de la [19] avec faculté de désignation d’un délégataire pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. COMMETTRE tel juge qu’il plaira au Tribunal pour surveiller lesdites opérations. AUTORISER Madame [I] [W] épouse [E], Madame [T] [W] épouse [D] et Madame [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire des biens suivants : - A [Localité 23], [Adresse 3], une maison à usage d’habitation de 223 m² comprenant une cuisine fermée aménagée et équipée, séjour avec cheminée, une chambre, une salle d’eau, un WC, un garage, cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca, moyennant le prix de 270 000 € (DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE) DESIGNER Maître [J] [K], Notaire à [Localité 22] (49) à l’effet d’y procéder. Subsidiairement, DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal afin d’y procéder. AUTORISER Madame [I] [W] épouse [E], Madame [T] [W] épouse [D] et Madame [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire au profit de Madame [T] [D] du bien dont la désignation suit : - Partie d’une grange située sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca moyennant le prix de 35 000 euros (TRENTE-CINQ MILLE) DESIGNER Maître [J] [K], Notaire à [Localité 22] (49) à l’effet d’y procéder. DEBOUTER Mme [Y] [W] de ses demandes, fins et conclusions. ORDONNER l’attribution préférentielle du lot comportant la partie de grange située sur une parcelle cadastrée [Cadastre 10] section C [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca moyennant le prix de 35 000 € (TRENTE CINQ MILLE) au profit de Madame [T] [W] épouse [D], à charge de soulte au profit de l’indivision. DEBOUTER Mme [Y] [W] de ses demandes, fins et conclusions. Subsidiairement DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal afin d’y procéder. ORDONNER, à défaut de meilleur accord en vue d’un partage amiable, la vente sur licitation, à la barre du tribunal Judiciaire de NANTES, de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] [Localité 23] cadastrée section [Cadastre 12] [Cadastre 6] comprenant :- entrée, dégagement 6,71 m² - séjour 19,63 m² - cuisine 7,08 m² - salon avec cheminée 14,72 m²- chambre 10,38 m² - salle d’eau 3,48 m²- wc 1,74 m²- dépendance attenante aménagée 18,34 m²- garage en annexe 39,17 m², L’ensemble sur une parcelle d’une surface de 839 m² Le bien ayant fait l’objet de plusieurs estimations dans une fourchette comprise entre 180 000 € et 270 000 € net vendeur, FIXER la valeur de cet immeuble à 200 000 € et sa mise à prix sur adjudication à 180 000 €. DIRE ET JUGER que cette vente se fera conformément au cahier des conditions de vente qui sera établi par l’avocat poursuivant. DIRE qu’en cas d’empêchement des notaires commis et des juges, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête. RAPPELER que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du Code Civil et notamment que : ➢ Le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable. ➢ Il dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise, le cas échéant, et jusqu’à la remise du rapport. ➢ Le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission. ➢ Il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées et rend compte au Juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toutes mesures de nature à faciliter le déroulement des opérations. ➢ Si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le Juge commis qui constate la clôture de la procédure. ➢ En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ; le Juge établi un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état. ➢ Le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties. CONDAMNER les défenderesses à payer à Madame [T] [D] et Mme [I] [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. DÉBOUTER Mme [Y] [W] de ses demandes, fins et conclusions. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.   Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 mai 2022, Mme [G] [O] demande au tribunal de : ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de de Madame [L] [F] veuve [W], en son vivant retraitée, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 23], décédée à [Localité 24] le [Date décès 9] 2019. COMMETTRE pour y procéder Monsieur le Président de la [19] avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. COMMETTRE tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller lesdites opérations. AUTORISER Madame [G] [W] épouse [O], Madame [I] [W] épouse [E] et Madame [T] [W] épouse [D] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire des biens suivants : - Maison à usage d’habitation de 123 mètres carrés comprenant une cuisine fermée, aménagée et équipée, séjour avec cheminée, une chambre, une salle d’eau, un WC, un garage, située au [Adresse 3] à [Localité 23], cadastrée [Cadastre 1] section C n°[Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca, moyennant le prix de 270.000 €, DESIGNER Maître [J] [K], Notaire à [Localité 22] (49), à l’effet d’y procéder, AUTORISER Madame [G] [W] épouse [O], Madame [I] [W] épouse [E] et Madame [T] [W] épouse [D] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire au profit de Madame [T] [D] du bien dont la désignation suit : - Partie d’une grange située sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1] section C n°[Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca moyennant le prix de 35.000 €, DESIGNER Me [J] [K], Notaire à [Localité 22] (49), à l’effet d’y procéder, A titre subsidiaire, ORDONNER à défaut de meilleur accord en vue d’un partage amiable, la vente sur licitation, à la barre du Tribunal judiciaire de Nantes, de la maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 23] cadastrée section [Cadastre 10] N [Cadastre 6] comprenant : - Entrée, dégagement de 6,71 mètres carrés - Séjour 19,63 mètres carrés - Cuisine 7,08 mètres carrés - Salon avec cheminée 14,72 mètres carrés Chambre 10,38 mètres carrés - Salle d’eau 3, 48 mètres carrés - WC 1,74 mètres carrés - Dépendance attenante aménagée 18,34 mètres carrés - Garage en annexe 39,17 mètres carrés L’ensemble sur une parcelle d’une surface de 839 mètres carrés. FIXER la valeur de cet immeuble à 200 000 € et sa mise à prix sur adjudication à 180 000 €, DIRE ET JUGER que cette vente se fera conformément au cahier des conditions de vente qui sera établi, DIRE qu’en cas d’empêchement des Notaires commis et des juges, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, RAPPELER que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNER [Y] [W] à payer à Madame [G] [W] épouse [O], la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. Mmes [T] [D], [I] [E] et [G] [O] exposent pour l’essentiel qu’après délivrance de l’assignation, elles sont convenues de certaines modalités de partage et de la mise en vente de la maison indivise, notamment par la mise en place de la procédure spécifique de l’article 815-5-1 du Code civil permettant aux indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis de procéder à l’aliénation d’un bien indivis en l’absence d’opposition des copartageants, après notification du PV de proposition de vente du notaire. Elles demandent l’homologation de cet accord et conjointement l’autorisation du tribunal de procéder à la vente de la maison située [Adresse 3] moyennant le prix de 270000 euros ainsi que la partie de grange située à la même adresse moyennant le prix de 35000 euros. Seule Mme [Y] [W] s’oppose désormais à ces modalités de règlement de la succession, en dépit de l’accord des ¾ des indivisaires pour vendre les biens indivis selon les modalités de l’article 815-5-1 du code civil et des actes passés en cours de procédure devant Maître [J] [K], laquelle a accompli l’ensemble des formalités pour parvenir à la vente, sans que Mme [Y] [W] ne manifeste d’opposition dans le délai légal de 3 mois à compter de la signification du procès-verbal le 9 décembre 2021. Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de Mme [Y] [W] d’attribution préférentielle de la maison d’habitation située [Adresse 3], sur la base d’un prix de 200 000 euros, Mmes [T] [D] et [I] [E] précisent que cette offre, inférieure à la valeur vénale du bien préjudicie aux intérêts des autres indivisaires, et que par ailleurs leur sœur [Y] ne justifie pas d’une proposition de financement sérieuse, rappelant par ailleurs qu’elle n’a jamais répondu aux propositions de partage amiable. Elles refusent par ailleurs la proposition faite par leur sœur de partager la propriété en trois lots, arguant que le garage et la maison sont indissociables, et que seule la moitié indivise de la grange peut constituer un lot distinct. Mme [T] [D] demande l’attribution préférentielle de la moitié indivise de la grange dont elle possède déjà une moitié indivise, et ce moyennant le prix de 35 000 euros dont elle justifie du financement comptant par son épargne. Elle refuse en revanche devoir une indemnité d’occupation soutenant que la grange est en partie occupée par des meubles dépendant de la succession. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2024 Mme [Y] [W] demande au tribunal de : - DEBOUTER Madame [T] [W] épouse [D], Madame [I] [W] épouse [E] et Madame [G] [W] épouse [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [F] veuve [W], - DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal hormis Maître HAY-THILLER, afin d’établir un acte de partage, - PRONONCER l’allotissement de biens immobiliers résultant de la succession de la manière suivante : ➢ Lot 1 : La maison d’habitation sise [Adresse 3] – [Localité 23] et cadastrée [Cadastre 1] section EC numéro [Cadastre 14] à Madame [Y] [W] d’une valeur de 245.000 €, ➢ Lot 2 : La moitié actuellement indivise de la grange à Madame [T] [W] épouse [D] d’une valeur de 40.000 €, ➢ Lot 3 : le garage attenant à la grange, - CONDAMNER Madame [T] [W] épouse [D] à procéder à l’édification d’un mur entre le garage et la grange, à ses frais, -ATTRIBUER à titre préférentiel le lot 1 à Madame [Y] [W] et le lot 2 à Madame [T] [W] épouse [D], - ORDONNER la vente sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de NANTES sous la constitution de Maître Guillaume CIZERON, Avocat au barreau de Nantes, du lot 3 consistant en un garage sis sur la commune de [Localité 23], [Adresse 3], - FIXER la mise à prix du bien à la somme de 10.000 €, avec faculté de baisse du tiers, puis du quart, - ORDONNER que la publicité comprendra une publicité dans un journal d’annonces légales, outre une insertion sommaire dans deux journaux locaux, ainsi qu’une parution sur Licitor et sur Avoventes. -ORDONNER que l’Huissier de Justice territorialement compétent, choisi par l’Avocat poursuivant, pourra : ➢ Pénétrer dans les lieux et établir un procès-verbal de description qui sera annexé au cahier des conditions de vente, ➢ Procéder à la visite des lieux avant la vente, et ce, une fois une heure, ➢ Se faire assister, en application des dispositions de l’article R. 322-3 du Code de Procédure Civile d’Exécution, de la force publique, d’un serrurier, et si besoin de tout sapiteur pour l’établissement des certificats et diagnostics prévus par la loi, et préalable à la vente, - CONDAMNER Madame [T] [W] épouse [D] au paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à 440 € par mois, à compter du mois de mai 2017 et jusqu’au partage, - DONNER ACTE de l’accord de Madame [Y] [W] sur la valeur des éléments mobiliers de la succession, A titre subsidiaire, -Dans l’hypothèse où la soulte due par Madame [Y] [W] n’aurait pas été réglée dans les 6 mois de l’établissement de l’acte de partage, ORDONNER la vente aux enchères du lot 1, consistant en une maison, sise sur la commune de [Localité 23], [Adresse 3], cadastrée section [Cadastre 10] n°[Cadastre 6], sur une mise à prix de 180.000 €, avec faculté de baisse du tiers, puis du quart, -ORDONNER que la publicité comprendra une publicité dans un journal d’annonce légale, outre une insertion sommaire dans deux journaux locaux, ainsi qu’une parution sur Licitor et sur Avoventes. -ORDONNER que l’Huissier de Justice territorialement compétent, choisi par l’Avocat poursuivant, pourra : ➢ Pénétrer dans les lieux et établir un procès-verbal de description qui sera annexé au cahier des conditions de vente, ➢ Procéder à la visite des lieux avant la vente, et ce, deux fois deux heures, ➢ Se faire assister, en application des dispositions de l’article R. 322-3 du Code de Procédure Civile d’Exécution, de la force publique, d’un serrurier, et si besoin de tout sapiteur pour l’établissement des certificats et diagnostics prévus par la loi, et préalable à la vente, En tout état de cause, - CONDAMNER in solidum Madame [T] [W] épouse [D], Madame [I] [W] épouse [E] et Madame [G] [W] épouse [O] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Madame [T] [W] épouse [D], Madame [I] [W] épouse [E] et Madame [G] [W] épouse [O] au paiement des entiers dépens, dont distraction sera faite par Me Guillaume CIZERON, Avocat au Barreau de NANTES. Au soutien de ces demandes, elle rappelle qu’au jour du décès de leur père, les héritières ont décidé de diviser le bâtiment de ferme, cadastré [Cadastre 1] N numéro [Cadastre 6] entre Mme [L] [F] et ses filles, deux maisons ont été attribuées respectivement à [I] et [G] [W], moyennant le paiement d’une soulte à l’indivision, le bâtiment constituant une grange et un garage a été divisé et [T] [W] s’est vue attribuer la moitié de la grange, Mme [L] [F] a conservé l’usufruit de la maison située entre celles de [I] et [G] [W]. En conséquence, restaient en indivision, après le règlement de la succession de Mr [V] [W] : la maison habitée par Madame [L] [W], 50% de la grange, et le garage.  Elle indique que dans les faits Mme [T] [D] s’est arrogée le droit d’occuper l’intégralité de la grange, sans régler d’indemnité d’occupation à l’indivision, qu’elle s’est prévalue de travaux effectués dans la grange pour en demander l’attribution préférentielle. Si elle est d’accord pour l’ouverture des opérations de partage, elle s’oppose à la désignation de Maître [K] qui connaît personnellement Madame [T] [D]. qu’elle ne considère pas neutre, soulignant qu’elle n’a pas tenu compte des évaluations qui lui ont été transmises. Elle lui reproche en outre d’avoir enclenché la procédure prévue par l’article 815-5-1 du code civil bien que parfaitement au courant de sa volonté de se voir allotir la maison. A ce titre elle indique que le seul but de ses sœurs est de l’évincer d’un patrimoine qui lui est cher, et que l’article 815-5-1 du code civil permet au juge d’autoriser la licitation à la condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Elle considère qu’il y a trois lots possibles, le lot 1 : la maison, le lot 2 : la moitié indivise de la grange, et le lot 3 : le garage, seul ce troisième lot posant difficulté. Elle rappelle qu’eu égard à ses droits dans la succession (93 077,43 euros) l’attribution à son profit de la maison (hors garage) évaluée à 245 000 euros l’obligera à verser une soulte de 151 922 euros, ce qu’elle justifie être en mesure de faire par une simulation d’octroi de prêt datant du mois de mars 2024. Elle propose que la moitié indivise de la grange soit attribuée à Mme [T] [D] pour le prix de 40 000 euros tandis que le garage, indépendant de la maison soit quant à lui vendu sur licitation sur la base d’une mise à prix de 10 000 euros ou à défaut attribué à Mme [T] [D]. Elle entend obtenir par ailleurs la condamnation de cette dernière à régler une indemnité d’occupation afférente à l’occupation de la totalité de la grange depuis le décès de leur père, et ce pour une valeur moyenne de 440 euros par mois, et ce à compter du mois de mai 2017 eu égard à la prescription quinquennale. Elle considère que les allégations de sa sœur [T] selon lesquelles la grange serait occupée par des biens indivis sont mensongères. Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées. L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2024. Motifs de la décision Sur les opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Mme [L] [F] et la désignation du notaire Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à rester en indivision et le partage peut être toujours provoqué. En l’espèce, les parties s’accordent pour que le partage soit ordonné. Il convient dès lors d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [L] [F]. L’article 1364, alinéa 1er du code civil prévoit ainsi que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. En l’espèce, afin de faciliter le règlement de la succession, et alors que l’une des héritières est en désaccord avec Maître [J] [K], il apparaît opportun de désigner un autre notaire que celui rédacteur du procès-verbal du 27 novembre 2021, contesté. A cette fin, Maître [N] [A], Notaire à [Localité 23] sera désignée et procèdera, sous le contrôle du juge commis, à la liquidation des droits des parties. Sur la demande d’indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d’une indemnité. La jouissance privative résulte de l’usage exclusif du bien indivis par l’un des indivisaires pouvant être caractérisé par la possession des clés de l’immeuble, à l’exclusion des autres indivisaires. En l’espèce, si à la suite du décès du père des parties, la moitié de la grange a été attribuée à Mme [T] [D] il n’est pas démontré par Mme [Y] [W] que seule [T] [D] était en possession des clés, ses deux autres sœurs ne discutant pas le fait que la grange abritait des meubles dépendant de l’indivision. En conséquence, Mme [Y] [W] sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande d’attribution préférentielle de Mme [Y] [W] Mme [Y] [W] souhaite se voir attribuer la maison d’habitation indivise moyennant une valeur de 240 000 euros. Ce faisant elle propose de séparer la maison du garage en constituant deux lots. Mme [T] [D] et Mme [I] [E] s’opposent à cette division estimant qu’elle serait de nature à déprécier le bien A ce titre force est de constater que le garage se situe en entrée de la parcelle où est implantée la maison, qu’il en est un complément utile de sorte que la division proposée par madame [Y] [W] apparaît de nature à déprécier la valeur de la maison indivise. Par ailleurs et à supposer que cette division soit possible, la proposition faite par Mme [Y] [W] n’apparaît pas totalement financée, son calcul de la soulte reposant sur une valorisation du garage de 29 500 euros qui ferait l’objet d’une vente séparée sur licitation, avec une mise à prix de 10 000 euros. Enfin et à supposer que la soulte due par Mme [Y] [W] soit effectivement de l’ordre de 151 000 euros, elle ne démontre pas être en mesure de la financer, la dernière simulation de prêt versée aux débats faisant état d’un accord de prêt de 114 953 euros pour un remboursement mensuel de 702,31 euros, du fait d’un apport personnel de 60 000 euros non justifié, l’intéressée faisant état d’une épargne globale de l’ordre de 22 000 euros. Il en résulte que la demande d’attribution de la maison d’habitation à Madame [W] apparaît contraire aux intérêts de l’indivision et partant doit être rejetée. Sur la demande d’homologation de l’accord de trois copartageantes de procéder à la vente sur autorisation judiciaire Il résulte de l’article 815-5-1 du code civil que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités précitées. En l’espèce, suivant constat dressé par Maître [J] [K] le 27 novembre 2021, Mmes [T] [D], [I] [E] et [G] [O] se sont accordées pour l’attribution préférentielle à Mme [T] [D] de la partie de la grange dépendant de l’indivision successorale, pour la somme de 35 000 euros, à charge pour elle de supporter les frais de division de la parcelle cadastrée [Cadastre 10] section EC n°[Cadastre 14] et les frais de fermeture de la grange et le garage par l’édification d’un mur en parpaing. Le notaire a par ailleurs constaté leur intention de procéder à la vente du surplus du bien indivis savoir la maison d’habitation et le garage moyennant le prix minimum de 270 000 euros. Les trois sœurs lui avaient déclaré que le bien était inoccupé depuis le décès de leur mère le [Date décès 9] 2019 et qu’aucun accord n’a pu être trouvé avec Mme [W] sur la vente ou le rachat de ce bien. Cette intention de vendre constatée dans le PV a été signifiée suivant exploit du 9 décembre 2021 à Mme [Y] [W], laquelle n’a formé aucune opposition dans le délai de 3 mois. Mme [Y] [W] s’oppose à l’homologation de cet accord au motif qu’il porterait une atteinte excessive à ses droits, arguant de ce qu’elle est très attachée à la maison familiale, qu’elle souhaite se voir attribuer. Sans remettre en cause l’attachement que peut porter madame [Y] [D] à cette maison, il reste qu’elle ne démontre pas être en capacité de financer le rachat de celle-ci à l’indivision de sorte que la licitation de l’immeuble ne portera pas d’atteinte à ses droits. Il s’ensuit que la vente du bien sus-indiqué sera ordonnée moyennant un prix de 270 000 euros en sus de la vente d’une partie de la grange à hauteur de 35 000 euros située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section C n°[Cadastre 14] et ce, en application des dispositions de l’article 815-5-1 du Code civil.   Sur les mesures de fin de jugement   En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.   Eu égard à la nature familiale du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même code prévoit cependant que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.                                                                                                                              PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [F] veuve [W] décédée le [Date décès 9] 2019 à [Localité 24] ; Désigne pour y procéder Maître [N] [A], notaire à [Localité 23]; Commet le juge commis du tribunal judiciaire de Nantes, pour surveiller le déroulement des opérations, Rappelle que s’appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et notamment que: -     le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable. -     il dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est toutefois suspendu pendant les opérations d’expertise le cas échéant et jusqu’ à la remise du rapport. -     le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées et rend compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations ; -    si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ; -    en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état ; -    le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties; Déboute Madame [Y] [W] du surplus de ses demandes ;  Autorise Mme [I] [W] épouse [E], Mme [T] [W] épouse [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire des biens suivants situés à [Localité 23], [Adresse 3], - une maison à usage d’habitation de 223 m² comprenant une cuisine fermée aménagée et équipée, séjour avec cheminée, une chambre, une salle d’eau, un WC, un garage, cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39ca, moyennant le prix de 270 000 € (DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS) Désigne Maître [N] [A] Notaire à [Localité 23] (44) pour y procéder.   Autorise Mme [I] [W] épouse [E], Mme [T] [W] épouse [D] et Mme [G] [W] épouse [O] à procéder à la vente sur autorisation judiciaire au profit de Mme [T] [D] des biens suivants situés à [Localité 23], [Adresse 3], - la partie d’une grange située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section C n° [Cadastre 14] pour une contenance de 8a39 ca moyennant le prix de 35 000 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS), à charge pour Mme [T] [D] de supporter les frais de division de la parcelle cadastrée [Cadastre 10] section EC n°[Cadastre 14] et les frais de fermeture de la grange et le garage par l’édification d’un mur en parpaing, Désigne Maître [N] [A] Notaire à [Localité 23] (44) pour y procéder.   Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Audrey DELOURME Marie-Caroline PASQUIER