Tribunal de commerce, 28 mai 2025. 2025005948

*1DE/06/41/82/98*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 R.G. : 2025005948 P.C. : P202501847 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [M] [L], [Adresse 4] comparant par Me Xavier DUBOIS (P563). Partie défenderesse : La SAS à associé unique LE SECRET, (RCS PARIS 917 862 468), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M. Stéphane [G] [P] [R], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date 15/01/2025 du délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire, A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 6 397,95€ en principal et intérêts à la date du 13 janvier 2025, en vertu d'un jugement du conseil des prud'hommes de ¨Paris du 28 juin 2024 signifié le 9 décembre 2024 (par certificat de non appel). La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 14 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS à associé unique LE SECRET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 862 468. Elle exerce une activité de salon de coiffure, coiffure à domicile, vente de produit de beauté sur internet et en boutique, soins de beauté, centre de formation, conseils pour les affaires et autres conseils de gestion., sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique LE SECRET est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique LE SECRET [Adresse 2] Activité : Salon de coiffure, Coiffure à domicile, Vente de produit de beauté sur internet et en boutique, soins de beauté, Centre de Formation, Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917 862 468 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 09/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du conseil des prud'hommes de Paris. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier. Le greffier Le président