Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/06916 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYP
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/06916 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYP du rôle général, opposant :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00280 (Fond), Intimé dans 24/00280 (Fond)
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300885 - Représentant : Me Florence GAUDILLIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951
APPELANTE
ET
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.207
Etablissement CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES E T MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu DELLA VITTORIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23413 - Représentant : Me François KOPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R170
INTIMEES
Considérant que les parties exposent que des pourparlers sont en cours, ce dont il résulte que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée à la date prévue.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 05/09/2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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Sans engagement • Annulation à tout moment