Cour de cassation, 11 juillet 1977. 76-12.795

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LHOMME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN CESSIEUX ET FILS (SOCIETE CESSIEUX) EN VERTU DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NEGLIGE LE MOYEN TIRE PAR LEDIT LHOMME DE L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE CETTE CONVENTION AFIN D'EN ETABLIR L'EXISTENCE PUISQUE LE TRIBUNAL A ADMIS CELLE-CI, LE JUGEMENT A, EN REVANCHE, PRONONCE LA NULLITE DE CET ACCORD COMME AYANT EU POUR OBJET ILLICITE DE FAIRE ECHAPPER PARTIELLEMENT LHOMME AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS PAR LUI TOUCHEES EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION AVAIENT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS