Cour d'appel, 07 septembre 2023. 22/06835

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre Minute n° N° RG 22/06835 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQOC AFFAIRE : S.A.R.L. KROWN C/ S.A.R.L. INGENIERIE DES TRAVAUX ET CONSEILS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience publique du vingt deux Juin deux mille vingt trois, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.R.L. KROWN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jacques REMOND, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 438 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.R.L. INGENIERIE DES TRAVAUX ET CONSEILS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7 et Me Ingrid BOETSCH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0899 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 14 septembre 2022 dans l'affaire opposant la société Ingénierie des Travaux et Conseils à la société Krown. Vu l'appel interjeté par la société Krown le 14 novembre 2022. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2023 par lesquelles la société Ingénierie des Travaux et Conseils demande au conseiller de la mise en état de': «- Recevoir la société Ingénierie des Travaux et Conseils en ses écritures, - Supprimer l'appel enregistré sous le n° de RG 22/06835 du rang des affaires en cours faute d'exécution par la société Krown des condamnations ordonnées par le jugement du 14 novembre 2022 et de diligences destinées à arrêter l'exécution provisoire, - Condamner la société Krown au paiement à la société Ingénierie des Travaux et Conseils de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. '. La société Ingénierie des Travaux et Conseils fait valoir que la société Krown, en dépit de l'exécution provisoire ordonnée n'a pas exécuté le jugement dont appel. Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 31 mai 2023 par lesquelles la société Krown demande au conseiller de la mise en état de': '- Prendre acte que la société Krown s'est acquittée de l'exécution provisoire, En conséquence, - Débouter la société ITC de sa demande en incident, - Condamner la société ITC : - à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens éventuels'. La société Krown explique avoir oublié d'exécuter le jugement, mais avoir adressé un chèque Carpa d'un montant de 4.284,89 € au conseil de la société Ingénierie des Travaux et Conseils. Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2023. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, il ressort du jugement déféré que la société Krown a été condamnée à payer à la société Ingénierie des Travaux et Conseils la somme de 3.888 € avec intérês, outre celle de 80 € et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante établit avoir adressé au conseil de l'intimée, le 15 mai 2023, un chèque Carpa d'un montant de 4.284,89 €, qui correspond à environ 70 % de la somme totale due en exécution du jugement. Dans ces circonstances, la demande de radiation ne peut prospérer. Dès lors que la société Ingénierie des Travaux et Conseils a été contrainte de soulever un incident de radiation pour obtenir l'exécution, au demeurant partielle, du jugement, la société Krown sera condamnée aux dépens de l'incident, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles exposés par l'intimée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours, Dit n'y avoir lieu à radiation de l'appel formé par la société Krown à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 14 septembre 2022 ; Condamne la société Krown aux dépens de l'incident ; Condamne la société Krown à payer à la société Ingénierie des Travaux et Conseils la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT