Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/16505

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/16505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/55018 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2023 Appelante : S.C.I. DE PLACEMENT ALPHA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 183012 Intimée : S.A.S. BKK prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président, Assisté de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SCI de placement Alpha le 9 octobre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 30 août 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société BKK ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelante par le greffe le 6 novembre 2023 ; Vu l'absence de constitution de la partie intimée ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante 5 décembre 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée ; Vu les observations de l'appelante en date du 5 décembre 2023, qui indique avoir fait signifier la déclaration d'appel suivant acte du 14 novembre 2023, soit dans le délai prescrit par l'article 905-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Selon l'article 905-1, 1er alinéa, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. L'avis de fixation ayant été reçu par l'appelante le 6 novembre 2023, celle-ci disposait d'un délai de dix jours, qui expirait le 16 novembre 2023 à minuit pour signifier la déclaration d'appel. Or, la SCI de placement Alpha justifie avoir fait signifier la déclaration d'appel à la partie intimée le 17 novembre 2023, soit au-delà du délai qui lui était imparti, ainsi qu'il résulte des mentions figurant sur l'acte de signification, le 14 novembre 2023 n'étant que la date de la tentative de signification. Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2023 par la SCI de placement Alpha ; Condamnons la SCI de placement Alpha aux dépens d'appel ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple. Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties