Cour de cassation, 21 juin 2017. 16-17.503

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° F 16-17.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association hospitalière de Sainte-Marie, dont le siège est [...]                                  , ayant un établissement [...]                                        , contre le jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...]                            , 2°/ au syndicat CGT Sainte-Marie, dont le siège est [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association hospitalière de Sainte-Marie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et du syndicat CGT Sainte-Marie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CGT Sainte-Marie, d'un salarié de l'association Sainte-Marie, en qualité de "militant syndical" au sens de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 ; qu'en l'absence de disposition contraire, le pourvoi formé contre ce jugement qui statue sur une demande indéterminée est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.