Cour de cassation, 31 mai 2016. 15-85.725

N° Q 15-85.725 F-N N° 3275 SC2 31 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. T... K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infractions aux code de l'urbanisme et de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la démolition des constructions sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. K... devra payer à la commune de H... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;