Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Toulon, 25 octobre 2024. 2401027

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2401027

Date de décision :

25 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 11 avril 2024, Mme B E, M. D C, M. A C, Mme F C et Mme G C, représentés par Me Arpino et Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commune de Sainte-Maxime a délivré un permis de construire n°PC 083 115 23 0095 à la SAS SERIP en vue de l'agrandissement d'une habitation sur un terrain sis 8 avenue Rubens Peters (AH 608) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime et de la SAS SERIP la somme de 6 000 euros in solidum au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, Mme E et les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2024, Mme E et les consorts C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et des consorts C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née E, M. D C, M. A C, Mme F C, Mme G C, à la commune de Sainte-Maxime et à la SAS SERIP. Fait à Toulon, le 25 octobre 2024. Le président, signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique