Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/01006 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKRC
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Juin 2025, rg n° 24/00923
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Mme [M] [F], juriste de la société ( pouvoir de représentation)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 SEPTEMBRE 2026
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [E] [L], aide-soignante au sein de la société [2], a été victime le 2 mars 2019 d'un accident sur son lieu de travail.
La déclaration d'accident du travail indique qu'en tournant le chariot du petit-déjeuner, la salariée a ressenti une douleur.
Le certificat médical initial établi le jour même fait état d'un lumbago et prescrit à Mme [L] un arrêt de travail jusqu'au 7 mars suivant.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 1er juillet 2019 conformément au certificat médical final établi par son médecin traitant mentionnant une lombalgie avec irradiation fessière gauche.
Un taux d'incapacité permanente (IP) de 20 % lui a été attribué au titre des séquelles résultant d'une lombosciatique gauche.
Cette décision a été notifiée à l'employeur qui l'a contestée devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis saisi sur décision implicite de rejet le 18 septembre 2024.
Une mesure d'expertise médicale sur pièces a été ordonnée le 30 octobre 2024 et confiée au docteur [R].
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a déclaré inopposable à la société [3] le taux d'incapacité permanente de 20 % attribué à Mme [L] en réparation des séquelles conservées de l'accident du travail du 2 mars 2019, rejeté le surplus des demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) aux dépens à l'exception des frais d'expertise à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que l'existence même de séquelles en lien avec l'accident du travail n'était pas suffisamment établie, le rapport d'évaluation des séquelles ne permettant pas de comprendre les incapacités fonctionnelles, l'examen clinique ayant été réalisé six mois après la consolidation et l'expert judiciaire expliquant qu'il n'était pas possible d'évaluer de manière rigoureuse le taux d'IP dès lors que le continuum diagnostique, thérapeutique et évolutif à la date de consolidation du 1er juillet 2019 était imprécis.
La CGSSR a interjeté appel de ce jugement le 28 juillet 2025.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience du 26 mai suivant, aux termes desquelles l'appelante demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'inopposabilité à l'égard de la société [2] de la décision du 27 janvier 2020 de la CGSSR fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [L],
Statuant de nouveau
Juger que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [L] doit être ramené à 10 % dans les rapports entre la [4] et la société [2].
Vu les conclusions remises au greffe le 03 février 2026, également soutenues oralement, aux termes desquelles la société [2], régulièrement représentée, requiert, pour sa part, de la cour de :
A titre principal
Confirmer que le service de la CGSS n'a pas transmis l'ensemble des pièces médicales en sa possession au médecin-conseil mandaté par la Clinique [Etablissement 1], tant lors de la phase amiable que devant le tribunal judiciaire, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
Entériner les rapports du docteur [X] [V] et du docteur [D] [R], lesquels concluent à l'impossibilité d'évaluer précisément le taux d'incapacité permanente de Mme [Q] [E] [L],
Ce faisant
Déclarer inopposable à la Clinique [Etablissement 1], le taux d'incapacité permanente de 20 % attribué à Mme [Q] [E] [L] au titre de l'accident du 2 mars 2019, ou du moins le ramener à 0%.
A titre subsidiaire
Admettre que le taux d'incapacité permanente de 20% alloué à Mme [Q] [E] [L] a été surévalué par le médecin conseil de la CGSS,
Ce faisant et statuant à nouveau sur le taux d'incapacité permanente,
Entériner le rapport du docteur [R] en ce qu'il conclut que le taux d'incapacité permanente de 20% est disproportionné au regard des séquelles constatées,
Ce faisant,
Déclarer que dans les rapports entre la CGSS et la Clinique [Etablissement 1], le taux d'incapacité permanente de 20% est injustifié et doit être ramené à un taux inférieur à 10% avec toutes suites et conséquences de droit,
En tout hypothèse et y ajoutant,
Condamner la CGSS de la Réunion au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur le principe du contradictoire
L'appelante fait valoir que le rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin conseil à la faveur de l'examen lui ayant permis de fixer le taux d'incapacité permanente a été valablement communiqué. Elle soutient que la communication des certificats médicaux n'était pas requise dès lors que le litige porte sur la fixation du taux d'IP et non sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail au titre de l'accident pris en charge.
L'intimée expose que son médecin conseil destinataire du rapport d'évaluation des séquelles n'a pas disposé de l'ensemble des pièces médicales puisqu'il n'a pas eu connaissance des arrêts de travail et soins prescrits en dépit des demandes formulées devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal. Elle souligne qu'il en a été de même pour l'expert judiciaire alors même que le médecin conseil de la caisse fait état de certificats de prolongation non communiquées, cette carence ayant nui à la mesure d'instruction et à l'appréciation du dossier par le médecin conseil de l'employeur. L'intimée demande en conséquence l'inopposabilité de la décision de notification du taux d'IP ou à tout le moins de le ramener à 0% pour violation du principe du contradictoire.
L'absence de transmission des certificats médicaux de prolongation n'est pas de nature à entrainer l'inopposabilité de la décision d'attribution d'un taux d'incapacité permanente, la connaissance par le médecin mandaté par l'employeur du rapport d'évaluation des séquelles utilement transmis dans le cadre de la mesure d'instruction judiciaire garantissant le respect du principe du contradictoire et l'exigence d'un procès équitable rappelée par l'intimée.
La cour observe à cet égard que le rapport d'évaluation des séquelles est repris in extenso dans le rapport d'expertise du docteur [R] à charge pour les parties d'en discuter l'efficience et qu'en outre en l'espèce, la caisse produit aux débats outre une attestation de versement des indemnités journalières montrant la continuité de l'arrêt de travail du 3 mars au 17 avril 2019, le certificat médical de prolongation du 18 avril mentionnant une reprise de travail à temps complet (pièces n° 5 et 6) outre le certificat médical initial et le certificat médical final (pièces n° 2 et 3).
Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire qui manque en droit et en fait est en conséquence écarté.
Sur le taux d'incapacité permanente
L'appelante admet que le rapport d'évaluation des séquelles est lacunaire. Elle considère néanmoins que les constatations effectuées par le médecin conseil ne peuvent être ignorées ni l'existence de séquelles remise en cause ce d'autant que la salariée a finalement été licenciée pour inaptitude à la suite d'une rechute. Elle souligne que si l'expert judiciaire a conclu que le taux ne pouvait être évalué de manière rigoureuse, il n'a pas conclu à une impossibilité de faire et a préconisé un taux de 10 %.
L'intimée considère qu'en raison de l'insuffisance des éléments médicaux, il est impossible d'identifier une symptomatologie séquellaire précise et en conséquence de fixer le taux d'incapacité permanente. Elle sollicite en conséquence de ramener, dans ses rapports avec la caisse, ce taux à 0% ou subsidiairement, compte tenu des incohérences et lacunes faisant obstacle à une évaluation précise, d'entériner les conclusions d'expertise en deçà de 10 %.
L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
A cet égard le point 3.2 du barème indique que, si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°. L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-[Localité 5] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non.
L'I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.
Ceci exposé,
Il résulte du rapport d'évaluation des séquelles établi le 27 décembre 2019 à la suite de l'examen clinique du même jour par le médecin conseil, repris in extenso dans le rapport d'expertise judiciaire que :
- la consolidation a été fixée au 1er juillet 2019 sur la base d'un certificat médical final établi par le médecin traitant faisant état d'une lombalgie avec irradiation fessière gauche,
- aucun antécédent médical n'est mentionné,
- une IRM a été réalisée le 29 mars 2019 faisant état d'une hernie discale foraminale gauche en L4L5 venant au contact de la racine L4 homolatérale expliquant la symptomatologie douloureuse,
- il est constaté une contracture musculaire importante, une distance doigts sol de 45 cm, une hyperextension, une rotation latéralisation douloureuse et une sciatique gauche avec Lasègue à 30 °.
A l'issue de cet examen, le médecin conseil a retenu un taux d'IP de 20 % au titre d'une lombosciatique gauche.
Pour sa part, le docteur [R], expert judiciaire, connaissance prise des dires adressés par le médecin conseil près la caisse et l'employeur, a conclu comme suit :
" Il n'est pas possible d'évaluer rigoureusement le taux d'IPP relatif à cet accident du travail dont le continuum diagnostique, thérapeutique, évolutif à la date de la consolidation du 1er juillet 2019, était imprécis. En effet nous disposons de données d'imagerie, permettant certes une corrélation anatomoclinique, mais la symptomatologie sciatique ne se fixe pas définitivement au même niveau d'intensité. De nombreux patients présentent des hernies asymptomatiques et il n'existe pas de corrélation entre la douleur et l'imagerie. La reprise de travail est un indicateur de l'évolution douloureuse au regard des contraintes professionnelles du métier d'aide-soignante.
Le taux d'IPP à retenir est de 10 % maximum correspondant aux séquelles discrètes de lombosciatique. Ceci prend en compte le barème dans sa composante rhumatologique et neurologique, prenant en compte les douleurs et les capacités fonctionnelles et reste cohérent avec la reprise professionnelle ".
La chronologie des éléments repris au dossier est la suivante :
- accident du travail survenu le 2 mars 2019 et certificat médical mentionnant un lumbago et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 7 mars (pièce n° 2 / appelante),
- attestation montrant que des indemnités journalières ont été versées du 3 mars au 17 avril 2019 de sorte que l'arrêt de travail initial a été prolongé (pièce n° 5 / appelante),
- IRM évoquée dans le rapport d'évaluation des séquelles, réalisée le 29 mars 2019 révélant une hernie discale et un conflit radiculaire pouvant expliquer la douleur,
- certificat médical de prolongation du 18 avril 2019 mentionnant une lombalgie avec irradiation fessière mais également une reprise du travail à temps complet le jour même et une poursuite des soins jusqu'au 30 juin 2019 (pièce n° 6 / appelante),
- avis d'aptitude du médecin du travail du 7 mai 2019 préconisant de la prudence dans les efforts de manutention manuelle de patients ou de charges lourdes (pièce n° 15 / intimée).
- certificat médical final fixant la date de consolidation avec séquelles au 1er septembre 2019 en faisant état d'une lombalgie avec irradiation fessière gauche (pièce n° 3 / appelante),
- examen clinique par le médecin conseil le 17 décembre 2019.
En premier lieu, l'état de santé de la salariée tel que constaté par son médecin traitant et par le médecin du travail validant une reprise de travail à temps complet à six semaines de l'accident, conduit à écarter le taux d'IP de 20 % qui correspond, à la lecture du barème, à la persistance de douleurs et à une gêne fonctionnelle qualifiées d'importantes.
En second lieu, comme l'admet la CGSSR, le rapport d'évaluation des séquelles est lacunaire, ni l'hyperextention ni les rotations ne sont chiffrées ; si la distance doigts sol l'est, le barème indique qu'elle ne permet qu'une appréciation relative. Il importe en outre de relever que l'examen par le médecin conseil intervient plus de trois mois après la date de consolidation alors même que l'état est évolutif et est susceptible d'aggravation puisqu'une rechute a été déclarée et prise en charge en mai 2020 (pièce n° 5 / appelante).
Pour autant et en troisième lieu, le certificat médical final faisant état d'une consolidation avec séquelles, une pathologie lombaire ayant été objectivée par IRM et le médecin conseil ayant relevé une contracture lombaire et une sciatique avec une douleur se signalant à 30° lors du test de Lasègue, l'existence de séquelles est avérée.
Le taux d'IP ne saurait en conséquence être ramené à 0%.
Compte tenu de ce qui précède, par référence au barème qui préconise un taux de 5 à 15 % pour la persistance de douleurs et une gêne fonctionnelle qualifiées de discrètes et à l'instar de l'expert judiciaire qui relève qu'il n'y a pas de corrélation entre la douleur et l'imagerie et considère que la reprise du travail constitue un indicateur de l'évolution douloureuses, la cour, relevant à cet égard qu'il n'est allégué aucun nouvel arrêt de travail jusqu'à la rechute constatée en mai 2020, retient un taux d'IP de 8 %.
Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce sens.
Sur les dépens et les frais d'expertise
Les dispositions du jugement critiqué sont confirmées concernant les dépens et la charge des frais d'expertise à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie.
La CGSSR qui succombe sera également tenue aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 3 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il déclare inopposable à la Société [3] le taux d'incapacité permanente de 20 % attribué à Mme [Q] [E] [L] en réparation des séquelles conservées de l'accident du travail du 2 mars 2019,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déboute la Société [3] de sa demande d'inopposabilité pour violation du principe du contradictoire,
Fixe, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente présenté par Mme [Q] [E] [L] au titre de l'accident du travail dont elle a été victime le 2 mars 2019 à 8 % à la date de consolidation du 1er juillet 2019,
Déboute la Société [3] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Société [3], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,