Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 19/04434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/04434 N° Portalis 352J-W-B7D-CPTKV N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.P. [E] [D] prise en la personne de Maître [X] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MACEO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0174 (avocat décédé) DEFENDERESSE S.C.I. VISA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 Vu l'assignation délivrée le 18 mars 2019 par la SCP [E] [D], prise en la personne de Me [X] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo, à la SCI Visa aux fins notamment de : - fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI Visa à la SCP [E] [D] en qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo à la somme de 1.432.648 euros, et la condamner au paiement de cette somme, - condamner la SCI Visa à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Vu les conclusions notifiées par la SCI Visa, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 janvier 2025, Vu l’information donnée par le conseil de la SCI Visa, avant l’ouverture des débats, concernant le décès de l’avocat représentant la SCP [E] [D] survenu le 22 mars 2024, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, SUR CE Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties. Selon les articles 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet de la cessation de fonctions de l’avocat, lorsque la représentation est obligatoire. Aux termes de l’article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation En l'espèce, l’annuaire de l’Ordre des avocats de Paris mentionne le décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, en date du 22 mars 2024, postérieurement à l’ordonnance de clôture. Compte tenu de la représentation obligatoire, il en résulte que l'instance est interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023. Il convient donc de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter la demanderesse à constituer avocat. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance par l’effet du décès de l’avocat de la SCP [E] [D], prise en la personne de Me [X] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo, demanderesse à l’instance, Révoque l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, Renvoie l’affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2025 à 11h30, pour permettre aux parties d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à savoir : - la constitution d’un nouvel avocat par la SCP [E] [D], prise en la personne de Me [X] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo, ou - la notification de conclusions contenant constitution d’avocat par la SCP [E] [D], prise en la personne de Me [X] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo, - ou la citation de la SCP [E] [D], prise en la personne de Me [X] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Maceo, par la SCI Visa, Dit qu'à défaut de l’accomplissement des diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Réserve les dépens. Fait à PARIS, le 30 Janvier 2025. Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES