Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 21/09304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/09304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTK N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2021 24 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Société BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0465 DEFENDEURS Maître [J] [I] [Adresse 1] [Localité 7] S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 5] S.C.P. PERINNE NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 7] S.C.P. DIDIER MARIE [J] [I] LAURENE CHAPUIS ET THOMAS SALLIER NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 7] représentées par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 13 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/09304 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZTK MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier DEBATS A l’audience du 16 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2024. ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par acte du 30 juin 2021, la société Espace Habitat Construction a fait assigner la société Perinne Notaires, Maître [J] [I] et la société Dider Marie [J] [I] Laurene Chapuis et Thomas Sallier Notaires associés (“la SCP”) devant ce tribunal en responsabilité. Par conclusions du 17 janvier 2024, la société Batiègre Habitat, venant aux droits de la société Espace Habitat Construction, demande au juge de la mise en état de : - ordonner un sursis à statuer jusqu’au 31 juillet 2024 ; - débouter la SCP de ses demandes au titre des frais irrépétibles ; - réserver les dépens. Par conclusions du 25 janvier 2024, les défendeurs demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la vente définitive des lots du programme et de la répartition du prix de vente entre les copropriétaires vendeurs, ainsi que de condamner la société Batigère Habitat au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. Il est constant que la société Batigère Habitat a conclu une promesse de vente avec la société Bouygues Immobilier portant sur les locaux en construction à l’origine du présent litige. La réalisation de cette vente aurait des conséquences sur l’étendue du préjudice allégué en demande. Il est donc d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer sollicité par les parties. Ce sursis courra jusqu’à l’intervention de l’un des deux événements suivants : - la répartition du prix de vente entre les copropriétaires suite à la réalisation de vente avec la société Bouygues immobilier, ou - le constat définitif de l’échec de la vente à la société Bouygues immobilier des parts de l’ensemble immobilier “Les jardins de candice”. Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Ordonnons le sursis à statuer de la présente procédure jusqu’à l’intervention de l’un des deux événements suivants : - la répartition du prix de vente entre les copropriétaires suite à la réalisation de vente avec la société Bouygues immobilier, ou - le constat définitif de l’échec de la vente à la société Bouygues immobilier des parts de l’ensemble immobilier “Les jardins de candice”, Réservons les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 16 janvier 2025, pour justification de l’avancement de la procédure à l’origine du sursis à statuer. Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état S. NESRI B. CHAMOUARD