Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2023. 23MA00718

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Montaza, M. A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a accordé à la société Arche Promotion SA un permis de construire, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux et l'arrêté du 19 novembre 2021 du maire de Cavalaire-sur-Mer portant transfert de ce permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) 457 Cavalaire rue de la baie. Par un jugement n° 2200860 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis de construire du 29 septembre 2021 en tant qu'il méconnaissait les articles UC 6 et UC 7 du plan local d'urbanisme, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux et, par voie de conséquence, l'arrêté du 19 novembre 2021 dans cette mesure, donné à la société Arche Promotion un délai de six mois pour présenter une demande de permis de construire de régularisation et mis à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la société Arche Promotion la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la SCI Villa Montaza, M. C et Mme B, représentés par Me Casadei-Jung, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 du maire de Cavalaire-sur-Mer, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux et l'arrêté du 19 novembre 2021 du maire de Cavalaire-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - le tribunal a inexactement apprécié les éléments du dossier au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 7 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la SCI Villa Montaza, M. C et Mme B, représentés par Me Casadei-Jung, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement. La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Cavalaire-sur-Mer, à la société Arche Promotion et à la SCCV 457 Cavalaire rue de la baie, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SCI Villa Montaza, M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Villa Montaza, M. C et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Villa Montaza, à M. A C, à Mme D B, à la commune de Cavalaire-sur-Mer, à la société Arche Promotion et à la société civile de construction vente (SCCV) 457 Cavalaire rue de la baie. Fait à Marseille, le 13 juillet 2023 nb