Cour d'appel, 29 novembre 2023. 20/04984

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/04984 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q733 S.A.S. [7] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2023 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 08 Septembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du TJ de RENNES Références : 20/00187 **** APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Monsieur Le Directeur Service contentieux Général [Adresse 5] [Localité 2] représentée par M. [H] [B], en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Le 30 mars 2016, Mme [M] [N], salariée de la SAS [7] (la société) en tant qu'opérateur qualité, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une tendinopathie coiffe rotateur épaule gauche. Le certificat médical initial, établi le 8 février 2016, fait état d'une tendinopathie non calcifiante non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 22 février 2016. Par décision du 10 mai 2017, après instruction et suivant avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Par décision du 30 juin 2017, la caisse a fixé la date de consolidation de Mme [N] au 21 avril 2017 et évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 15%. Contestant le taux retenu, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Bretagne le 16 août 2017. Par jugement du 8 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a : - déclaré recevable le recours de la société ; - infirmé la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité de Mme [N] à 15% ; - dit que le taux d'incapacité permanente de Mme [N] doit être fixé à 10% à compter du 22 avril 2017 ; - condamné la caisse aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie. Par déclaration adressée le 14 octobre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 septembre 2020. Elle critique le jugement en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente de Mme [N] doit être fixé à 10% à compter du 22 avril 2017. Par ses écritures parvenues au greffe le 16 juillet 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles R. 142-10-5-1, R. 142-16 et suivants et R. 143-13 du code de la sécurité sociale : - de la recevoir en ses demandes, les disant bien fondées ; - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; En conséquence et statuant à nouveau, A titre principal, - de ramener le taux d'lPP à 5 % dans les rapports caisse/employeur ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne s'estimerait pas suffisamment informée, - d'ordonner, avant dire droit au fond, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission celle détaillée dans le dispositif ; - d'ordonner à la caisse de transmettre au médecin qu'elle a désigné, le docteur [T], exerçant au [Adresse 4], à [Localité 1], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente ; A réception de la consultation, - d'ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin qu'elle a désigné, conformément à l'article R. 142-16-4 nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928) ; - de renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin qu'elle a désigné, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qu'elle pourrait solliciter ; A titre infiniment subsidiaire, - d'ordonner, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces confiée à un expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), et ayant pour mission celle détaillée dans le dispositif ; - d'ordonner à la caisse de transmettre au médecin qu'elle a désigné, le docteur [T], exerçant au [Adresse 4], à [Localité 1], la totalité des documents justifiant l'attribution d'une rente ; A réception de du rapport d'expertise, - d'ordonner la notification par l'expert de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour, au médecin qu'elle a désigné, conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928) ; - de renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales de l'expert, en présence du médecin qu'elle a désigné, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qu'elle pourrait solliciter. Par ses écritures parvenues au greffe le 19 octobre 2021 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour : A titre principal, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [N] à 10% ; - de dire et juger que le taux de 15% accordé à Mme [N] dans les suites de sa maladie professionnelle du 8 février 2016 est parfaitement justifié ; A titre subsidiaire, - de maintenir le taux de 10% fixé par le jugement entrepris ; A titre infiniment subsidiaire, - de dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle consultation sur pièces du dossier de Mme [N] ; - de débouter la société de toute demande de consultation sur pièces ; - de dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale ; - de débouter la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire ; - de condamner la société aux dépens de l'instance. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999. En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale. Toujours en son chapitre préliminaire, au titre du mode de calcul du taux médical, il est rappelé que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison. S'agissant d'évaluer les séquelles résultant comme en l'espèce de lésions isolées, il est précisé que ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales, comme il a été exposé ci-dessus. S'agissant de plus d'une atteinte du membre supérieur, le paragraphe 1.1.2 du barème d'invalidité des accidents du travail relatif à l'atteinte des fonctions articulaires a pour objet d'évaluer le blocage et la limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause. Pour l'épaule, la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170° ; - Adduction : 20° ; - Antépulsion : 180° ; - Rétropulsion : 40° ; - Rotation interne : 80° ; - Rotation externe : 60°. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres axillaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. Pour une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical est proposé à 20 % pour le membre dominant et à 15 % pour le membre non dominant, et pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Après avoir pris en charge la maladie dont souffre Mme [N] au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles, le médecin conseil a fixé sa date de consolidation au 21 avril 2017. Son taux d'incapacité a été évalué à 15% par le médecin-conseil en raison de 'séquelles d'une tendinopathie de l'épaule gauche chez une droitière à type de douleurs résiduelles et de limitation moyenne de la mobilité'. Au soutien de sa demande de réduction du taux médical à 5%, la société produit un avis médical du docteur [T] en date du 30 juin 2021 qui indique : « La bonne pratique médicale exige un examen clinique dans les mouvements actifs et les mouvements passifs. Ceci est rappelé dans le barème en vigueur. L'examen clinique en passif est indispensable et essentiel pour confirmer un refus d'examen clinique, une simulation ou une restriction volontaire des mouvements. Dans le cas d'espèce et comme il est bien spécifié dans le rapport du docteur [L] : - il s'agit d'une tendinite non calcifiante, non rompue du supra et de l'infra épineux, - cette pathologie peut entraîner une limitation de l'amplitude articulaire de l'épaule dans les mouvements actifs, - cette pathologie ne peut en aucune façon entraîner de limitation de l'amplitude articulaire de l'épaule dans les mouvements passifs, en l'absence d'omarthrose, d'infection, de capsulite ou d'algodystrophie. Au total : - il n'est pas possible de fixer de taux d'IPP en l'absence d'examen clinique conforme à l'art médical et au barème, - si l'examen clinique du docteur [L] a au moins le mérite de prouver un refus d'examen, une simulation ou une restriction volontaire des mouvements, puisque la limitation passive des mouvements est médicalement anatomiquement et physiologiquement parfaitement impossible. Sur l'avis du docteur [S] : 'Tous les mouvements de l'épaule gauche ne sont pas limités, les séquelles portent surtout sur l'impossibilité de lever les bras et d'exercer des gestes répétitifs'. Le barème préconise un taux de 8 à 10% pour une limitation de tous les mouvements de l'épaule non dominante. En l'absence de limitation de tous les mouvements le taux doit être inférieur à 8%. Il n'est pas possible de dire qu'il existe une limitation des mouvements actifs de l'épaule puisque l'examen clinique n'est pas effectué, et il n'existe aucune étiologie à une limitation passive des mouvements de cette épaule non dominante en dehors du refus d'examen, d'une simulation ou d'une restriction volontaire des mouvements. Le taux d'IPP ne peut donc dépasser 5 %. Il n'existe bien évidemment aucun coefficient professionnel à retenir compte tenu de la dramatique banalité de la pathologie en cause ». Néanmoins, dans son rapport de consultation médicale du 30 juin 2020, l'expert désigné par le tribunal, le docteur [S], souligne les éléments suivants : 'Evolution : Douleurs chroniques de l'épaule gauche pour les mouvements en hauteur et gestes répétitifs au niveau de l'épaule gauche, nette diminution de l'élévation latérale limitée à 90° (N : 170°). Consolidation du 21 avril 2017 avec IPP à 15% 'séquelles d'une tendinopathie de l'épaule gauche (non dominant)avec limitation moyenne de la mobilité.' Conclusions : Tous les mouvements de l'épaule gauche ne sont pas limités, les séquelles portent surtout sur l'impossibilité de lever les bras et d'exercer des gestes répétitifs. Le taux peut être ramené à 10% ». Ainsi, force est de constater que tant le médecin conseil que le médecin consultant ont constaté des limitations des mouvements articulaires de l'épaule gauche, en particulier en élévation, ainsi que des douleurs chroniques majorées par les mouvements en hauteur et répétitifs. Il est constant que le barème médical n'est qu'indicatif et ne s'impose pas à la présente juridiction qui peut apprécier de manière souveraine les éléments qui lui sont soumis et en déduire le taux d'incapacité qui lui paraît correspondre à la situation qui lui est soumise. En conséquence, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, les séquelles décrites ci-dessus justifient l'attribution d'un taux d'incapacité de 10%, sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise médicale. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 3. Sur les dépens L'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019. Il s'ensuit que l'article R. 144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 8 septembre 2020 dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la SAS [7] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT