Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/53372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XAD N° : 3 Assignation du : 30 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [M] [F] [E] [Adresse 1] [Localité 4] (REUNION) représenté par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La société SOCIETE LOOMJA S.A.S.U. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BOB 286 DÉBATS A l’audience du 17 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, délégué par le président dudit tribunal, Vu l'assignation signifiée le 30 avril 2024, Vu les conclusions respectives des parties visées par le greffe le jour de l'audience, Vu les notes d'audience, Sur ce, Vu les articles 408, 446-2, 455, 696 et 700 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes du dispositif de ses conclusions le demandeur entend voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, ce depuis le 15 mars 2024 ;condamner la SAS Loomja à lui payer une provision d'un montant de 12 901,74 euros au titre des loyers, charges et accessoires échus au mois de juillet 2024 inclus ;autoriser la SAS Loomja à payer cette somme par 15 mensualités consécutives d'un montant de 860,11 euros, le vingtième jour de chaque mois à compter du mois d'août 2024, ce en sus des échéances courantes payables le cinquième jour du mois ;ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ;condamner la SAS Loomja à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en sus des dépens qui seront payés au mois d'octobre 2025 ; Attendu que les prétentions de la défenderesse sont identiques dans ses dernières conclusions et qu'elle a expressément acquiescé aux demandes adverses à l'audience ce qui emporte le bien-fondé de celles-ci sans examen des moyens et faits exposés par les parties ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'accueillir l'ensemble des demandes étant observé que la première mensualité ne pourra intervenir qu’au mois d’octobre 2024, les délais de paiement ne pouvant être rétroactifs ; PAR CES MOTIFS, Statuant après débat en audience publique par ordonne contradictoire rendue en premier ressort mise à disposition au greffe, CONSTATONS que les conditions de la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties sont réunies depuis le 15 mars 2024 ; CONDAMNONS la SAS Loomja à payer à M. [M] [F] [E] une provision d'un montant de 12 901,74 euros (douze mille neuf cent un euros et soixante-quatorze centimes) au titre des échéances de loyers, charges et accessoires échus au mois de juillet 2024 inclus ; CONDAMNONS la SAS Loomja à payer à M. [M] [F] [E] la somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNONS la SAS Loomja aux entiers dépens ; ACCORDONS à la SAS Loomja un échelonnement de paiement de cette provision selon les modalités suivantes : le versement de 15 mensualités consécutives d'un montant de 860,11 euros ;chaque mensualité devra être versée au plus tard le vingtième jour de chaque mois ;le premier versement devra intervenir le 20 octobre 2024 ;la mensualité du 20 octobre 2025 sera majorée des dépens, du coût du commandement de payer et des frais irrépétibles ; à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de l'une de ces mensualités ou de l'une des échéances de loyers, charges et accessoires courantes exigibles pendant la durée de cette mesure, l'échelonnement de paiement sera immédiatement caduc et la clause résolutoire produira ses effets ; ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire ; ORDONNONS, en cas de caducité de l'échelonnement et en tant que de besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS Loomja et de tout occupant de son chef des locaux loués dans l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], le sort des meubles si trouvant étant, le cas échéant, régi par les dispositions de l'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS, en cas de caducité de l'échelonnement de paiement, la SAS Loomja à payer à M. [M] [F] [E] une provision d'un montant égal à celui du loyer majoré des charges et accessoires, ce chaque mois à compter de la caducité de l'échelonnement et jusqu'à la restitution des clefs ou l'expulsion des lieux ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ; Fait à Paris le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Matthias CORNILLEAU